Plainte pénale

Information et conseils

Nous offrons des conseils juridiques aux victimes d'actes criminels afin de déposer leur plainte pénale de manière efficace et rapide.

Déposer une plainte pénale est une étape importante si vous êtes victime d’un acte criminel, tel qu’une agression, un vol, ou des violences domestiques. En Suisse, le dépôt d'une plainte pénale déclenche une procédure judiciaire qui permet aux autorités de mener une enquête et, si nécessaire, de poursuivre en justice l’auteur présumé de l’infraction.

Cette page vous guide à travers les étapes clés pour préparer et déposer une plainte pénale en Suisse, ainsi que les informations à fournir pour optimiser vos chances de succès. Vous pouvez consulter un de nos avocats pour vous aider à rédiger votre plainte pénale.

L'avocat m'a été d'une aide précieuse dans la rédaction de la plainte pénale.

David

"

Comprendre ce qu'est une plainte pénale

Une plainte pénale est une déclaration officielle d’une victime ou d’un témoin d’une infraction, demandant l’intervention des autorités compétentes (police ou ministère public) pour enquêter sur un acte criminel. Elle peut être déposée pour des infractions pénales comme :

• Les violences physiques et sexuelles.

• Les vols, cambriolages ou escroqueries.

• Le harcèlement, les menaces, ou les injures.

• Les abus financiers ou la fraude.

Certaines infractions, dites "poursuivies d'office", sont automatiquement investiguées par les autorités une fois qu'elles en ont connaissance, même sans plainte formelle. D'autres, dites "poursuivies sur plainte", nécessitent que la victime dépose une plainte pour que la justice se mobilise. La violence domestique, par exemple, peut relever des deux types de procédures selon la gravité des faits.

Où et comment déposer une plainte pénale en Suisse

En Suisse, une plainte pénale peut être déposée auprès de plusieurs autorités compétentes :

• Auprès de la police : Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police pour déposer une plainte. La police enregistrera votre déclaration, documentera les preuves disponibles et transmettra le dossier au procureur (ministère public) pour enquête.

• Directement auprès du ministère public : Il est également possible de déposer une plainte pénale directement auprès du procureur de la République (ministère public) compétent. Cela se fait généralement par écrit .

Conseil: En cas d’urgence ou de danger immédiat, il est toujours recommandé de contacter directement la police en composant le numéro d’urgence 117. La police pourra intervenir rapidement et prendre les premières mesures pour vous protéger.

Les éléments à inclure dans une plainte pénale

Pour que votre plainte soit claire et complète, il est important de fournir un maximum de détails sur l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle s’est produite. Voici les éléments principaux à inclure dans votre plainte pénale :

• Vos coordonnées personnelles : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse e-mail.

• Description de l’infraction : Expliquez en détail ce qui s’est passé, en précisant la nature de l’infraction (violence, vol, menace, etc.), l’heure et le lieu où elle s’est produite.

• Identité de l’auteur présumé : Si vous connaissez la personne responsable de l’infraction, indiquez son nom, ses coordonnées ou tout autre détail permettant de l’identifier. Si vous ne connaissez pas son identité, fournissez une description physique et tout autre indice utile.

• Témoins éventuels : Si des personnes ont assisté à l’infraction, mentionnez leurs noms et coordonnées.

• Preuves : Joignez toute preuve matérielle pouvant appuyer vos déclarations (photos, vidéos, messages, courriels, certificats médicaux en cas de blessures, etc.).

• Dommages subis : Précisez les conséquences de l’infraction sur vous, qu’elles soient physiques, émotionnelles ou matérielles. Par exemple, mentionnez toute blessure subie, perte d’objets ou préjudice financier.

Conseil : Si vous ne vous sentez pas en mesure de rédiger seul(e) une plainte claire et précise, envisagez de demander l’aide d’un avocat ou d’un professionnel du droit pour formuler correctement vos propos.

Chronologie et délais pour déposer une plainte pénale

Dans la plupart des cas, vous avez trois mois à compter du jour où vous avez connaissance de l’infraction pour déposer une plainte pénale, notamment pour les infractions poursuivies sur plainte. Pour les infractions graves, telles que les violences domestiques sévères ou les crimes poursuivis d’office (comme le viol), il n'y a pas de délai pour que les autorités ouvrent une enquête.

Conseil: Il est préférable de ne pas attendre trop longtemps avant de déposer une plainte. Plus vous agissez rapidement, plus il sera facile de recueillir des preuves et des témoignages, et plus les autorités pourront réagir efficacement.

Votre droit à des mesures de protection

Si vous êtes victime de violence domestique ou d’autres formes de menaces, vous pouvez demander des mesures de protection immédiates pour garantir votre sécurité. Ces mesures incluent notamment :

• Une ordonnance d’éloignement, interdisant à l’agresseur de vous approcher ou de vous contacter.

• Une expulsion du domicile en cas de violence domestique, obligeant l’agresseur à quitter le logement familial.

• Une protection policière dans les situations les plus graves.

Conseil : En cas de danger immédiat, n’hésitez pas à informer les autorités dès le dépôt de votre plainte pour qu’elles prennent les mesures de protection nécessaires.

Coûts et aide juridique

En Suisse, il n’y a généralement pas de frais pour déposer une plainte pénale.

Cependant, si vous avez besoin d'un avocat pour vous représenter ou vous assister dans la rédaction de la plainte, cela peut entraîner des coûts. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander l’assistance judiciaire, qui permet de bénéficier d’une prise en charge des frais d’avocat.

En cas de classement de la plainte, il se peut que les frais de procédure soit mis à la charge du plaignant si la plainte est sans fondement.

Conseil : Informez-vous sur vos droits à l’assistance judiciaire et les conditions pour en bénéficier en contactant les autorités judiciaires ou un avocat.

Contactez-nous

Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour obtenir des conseils juridiques d'un de nos avocate concernant à votre plainte pénale.

Contact

contact@plainte-penale.ch